CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels, d’une part, le Client pourra souscrire aux services proposés par le Fournisseur, et d’autre part, le Fournisseur fournira au Client les Services ayant fait l’objet d’un bulletin de souscription.

Elles s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par le Fournisseur à ses Clients. Le Client ne peut en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat.

1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les Contrats de Service, tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après, auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Fournisseur » désigne la société fournissant le(s) service(s) du contrat au Client.

« Client » désigne la personne, telle que désignée dans le Bulletin de souscription, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle.

« Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation d‘un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable. Une Anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, il est réputé Mineur.

« Contrat» désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit à un Service de son choix.

« Équipement » désigne tout équipement sous la responsabilité du Fournisseur ou des fournisseurs de ce dernier, utilisé pour fournir le Service.

« Équipement du Client» désigne tout équipement, sous la responsabilité du Client ou de ses fournisseurs, nécessaire à la fourniture du Service.

 « Heures Ouvrées » désigne la période de 9 h à 18 h les Jours Ouvrés.

 « Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Particulières de chaque Service.

« Réseau » désigne les Équipements du Fournisseur et tout autre élément d’infrastructure utilisé par cette dernière pour fournir le Service.

« Service » désigne un service fourni par le Fournisseur ayant fait l‘objet d’un Contrat de Service entre le Client et le Fournisseur.

« PEA » désigne une somme fixe débitée par le Fournisseur dès que l’appel est établi. Le Prix d’Établissement d’Appel est indépendant de la durée d’appel, il peut être appliqué à chaque appel en fonction de l’offre proposé.

2. DEFINITION DES SERVICES

Les termes et conditions spécifiques à chaque Service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes (ci-après « les Conditions Particulières »). Si les conditions d‘exploitation ou d‘organisation des Services l’exigent, le Fournisseur peut modifier les caractéristiques desdits Services. Les Services seront fournis par le Fournisseur conformément aux dispositions des documents suivants, listés par ordre de préséance :

1. Le Contrat et ses annexes,

2. Les Conditions Particulières et leurs annexes relatives à chaque Service,

3. Les Conditions Générales des Services,

L’ensemble de ces documents formant pour chaque Bulletin de souscription, un « Contrat de Service». Par la signature d’un Bulletin de souscription, le Client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service et déclare que le Service concerné répond à ses besoins.

3. COMMANDE DES SERVICES

3.1 Quel que soit le mode de demande de souscription, le Client remettra au représentant du Fournisseur :

• Le Contrat dûment complété, signé et revêtu de son cachet,

• Un Relevé d’Identité Bancaire original,

• Le mandat de prélèvement SEPA,

• Un extrait KBis de moins de 3 mois,

• Les pièces d’identité du dirigeant et du signataire si celui-ci est différent.

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la Mise en Service si l’ensemble des documents ci-dessus n’ont pas été remis par le Client, complets et signés et si les informations qui y figurent ne concordent pas. Le Client devra informer le Fournisseur sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat de Service et, en particulier, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.

3.3 Le Client reconnaît et accepte que dans le cas où il déciderait de souscrire à plusieurs Services proposés par le Fournisseur, ce dernier se réserve le droit de refuser pour des raisons techniques et/ou commerciales la mise en œuvre de l’un des services, sans que cela constitue une cause de résiliation du contrat de service aux torts du Fournisseur.

4. INSCRIPTION AUX ANNUAIRES

Le Client disposera d’un délai d’un (1) mois pour modifier ces numéros.

À tout moment, le Client disposera d’un droit de rectification des informations parues aux annuaires universels, dans la limite des paramètres d’inscription proposés par le Fournisseur.

Chaque demande de modification de la parution sera prise en compte sous un délai propre à chaque éditeur d’annuaire.

5. DUREE-RESILIATION

5.1 Faculté de rétractation pour les sociétés de moins de 5 salariés :

Il sera ouvert aux Clients bénéficiant de ce droit la faculté de se rétracter du présent Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa conclusion.

Tout Client disposant ainsi de ce droit et souhaitant l’exercer devra notifier au Fournisseur sa décision de se rétracter du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par lettre recommandée à l’adresse suivante : RAGNET 27 rue La Croix Thierry 27170 BARC, soit par courriel à l’adresse contact@ragnet.fr.

S’il y a eu un commencement d’exécution des prestations de services avant la demande de rétractation, le Client devra payer au Fournisseur un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au jour de sa demande et ce, au regard de l’ensemble des prestations prévues au Contrat.

5.2 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les conditions particulières spécifiques à chaque Service.

5.3 Dans le cas où une période d’essai serait stipulée dans les observations complémentaires du Bulletin de souscription, il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation de ladite période d’essai devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant le terme de ladite période d’essai. A défaut de notification, le Contrat sera considéré comme définitivement conclu.

5.4 Le Fournisseur se réserve le droit de résilier à tout moment les Services souscrits pour les causes suivantes :

 - Non-respect des Conditions Générales et Particulières du Contrat de Service/produit,

- Utilisation anormale du Service souscrit, fausse(s) déclaration(s) du client relative(s) au Contrat de Service, 

- Retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service,

- Force majeure : éléments naturels et faits de guerre, insurrection, ...,

- Le Client mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services du Fournisseur, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment, mais non limitativement, de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme, du terrorisme,

- Le Fournisseur constaterait que le Client pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires,

- Le Fournisseur constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec le Client,

- En cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par le Client au Fournisseur aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

5.5 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le service immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par le Client resteront acquises au Fournisseur, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que le Fournisseur pourrait entreprendre à l'encontre du Client. Les sommes dues par le Client restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

5.6 Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le service si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après un délai de huit (8) jours, le Client n’a toujours pas régularisé sa situation.

5.7 Dans le cas d’une résiliation anticipée par le Client, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours.

5.8 Il est expressément convenu que dans le cas où le Client reviendrait sur sa décision de résilier un (des) Service(s) au cours de sa période initiale d’engagement, et dans le cas où le Fournisseur accepterait cette annulation, ce dernier lui remboursera l’indemnité forfaitaire prévue dans les conditions particulières propres à chaque service, après avoir opéré une déduction forfaitaire de 3 % sur ladite indemnité au titre des frais de traitement occasionnés par la résiliation.

5.9 En fin de Contrat et quel qu’en soit la cause, le Matériel propriété du Fournisseur devra lui être immédiatement restitué, aux frais et risques du Client. Le Client s’engage à restituer le Matériel dans l’état où il se trouvait au moment du début de la mise à disposition, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de mise à disposition en cause. Il appartient au Client d’organiser, sous sa seule responsabilité, toutes opérations de manière à garantir la continuité de son service. Toute assistance autre que la remise à tout tiers désigné par le Client des informations nécessaires et / ou toute demande particulière qui pourrait être demandée au Fournisseur dans ce cadre constitue une prestation complémentaire qui fera l’objet d’un devis.

5.10 La résiliation rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues au titre du Contrat. Le Fournisseur est en droit de compenser les sommes qui pourraient lui être dues avec toutes les sommes qu’il aurait pu percevoir du Client (notamment dans le cadre d’un dépôt de garantie).

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1. Les tarifs des Services et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans le Contrat de Service.

6.2 Les abonnements et redevances forfaitaires sont facturés à terme à échoir et les consommations à terme échu.

6.3 Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement automatique, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant ladite date de facture. Toute période commencée est due dans son intégralité. Et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis au Fournisseur et non remboursable. Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte.

En cas de rejet injustifié à un prélèvement effectué par le Fournisseur, ce dernier facturera au Client des frais de rejet d’un montant unitaire de 28 € HT.

6.4 Les factures émises en vertu de chaque Contrat de Service, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d‘émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du 10ème jour suivant la date d‘échéance du montant non réglé jusqu‘à son paiement intégral. En tout état de cause, le Fournisseur pourra réclamer au Client qui ne paye pas une facture dans les délais prévus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. Lorsque les frais sont supérieurs à 40 € HT, le Fournisseur pourra demander au Client une indemnisation complémentaire.

6.5 En cas retard de paiement non régularisé par le client huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement le Service dans les termes prévus par les différentes conditions particulières de service.

6.6 En l’absence de régularisation par le Client au terme cette lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure, le Fournisseur se réservera le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais qu’il engagerait à ce titre seront à la charge du Client. En outre, le Fournisseur pourra à tout moment, sans préavis ni formalité, compenser toute Consommation, tout Service souscrit, y compris non encore facturé, tout Service facturé au titre des présentes y compris non encore échu ou toute somme dont le Client est débiteur au titre des présentes avec toute somme due au Client par le Fournisseur aux termes des présentes ou de toute autre convention entre les Parties. Le Client ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au Fournisseur, du fait de l’interruption du/des service(s) suite à un incident de paiement.

6.7 Le non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture pourra également emporter immédiatement et automatiquement l’échéance du terme de l’ensemble des factures émises par le Fournisseur au titre de l’ensemble des Contrats de Service en cours, qui deviendront ainsi exigibles à tout moment par le Fournisseur.

6.8 Les tarifs indiqués dans le Contrat de Service sont hors taxes. Le Client devra donc payer tous les Frais dus calculés selon les Tarifs en vigueur majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et de toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation.

6.9 Pour les Services faisant l’objet d’une facturation à la consommation, les factures sont établies à partir des données émanant du système de facturation du Fournisseur qui ont la valeur d‘un écrit au sens donné à ce terme à l‘article 1362 du code civil français jusqu‘à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste dudit système. Ces données sont conservées par le Fournisseur pendant une durée d’un an à compter de leur enregistrement.

6.10 Le Client informera le Fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception d’une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu‘il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de dix (10) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards.

En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu’à accord entre les Parties. Le Client s’oblige à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture et à justifier dans un délai de dix (10) jours ladite contestation.

6.11 Les Parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations relevées par les outils de taxation du Fournisseur feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l’Identifiant d’un Client.

6.12 Afin de garantir le paiement des Services, le Fournisseur peut demander un dépôt de garantie au Client à la date de signature du Contrat ou à tout moment après la Date de Début des Services, pour parer à tout incident ou retard de paiement qui pourrait survenir ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d’évolution de la situation financière ou juridique du Client.

Le Client remettra alors au Fournisseur, à titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à quatre (4) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de souscriptions fournies par le Client ou, si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la souscription des Services, aux quatre (4) derniers mois de facturation effective. En cas de non-paiement total ou partiel d‘une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, le Fournisseur pourra déduire le montant correspondant de la Garantie. Le Fournisseur informera le Client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard dix (10) jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement. En l‘absence de retards de paiement du Client et/ou de différends entre les Parties, le Fournisseur restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné.

6.13 Les prix des Services sont définis dans les Conditions Tarifaires annexées au Contrat et remises au Client lors de la souscription au Service.

6.14 En cas de survenance de l’un des évènements suivants :

• Entrée en vigueur d’un nouveau plan de numérotation de l’ARCEP,

• Entrée en vigueur d’un nouveau catalogue d’interconnexion ou de nouveaux accords avec l’opérateur historique,

• Modification de l’offre VGA de l’opérateur historique,

• Modification des tarifs publics de France Télécom, des tarifs des opérateurs de boucle locale et des opérateurs mobiles,

• Modification des tarifs de références applicables aux numéros par un OBL,

• Variation de la contribution du Fournisseur et de ses partenaires au coût du Service universel.

Le Fournisseur répercutera au Client les augmentations de tarifs qui lui auront été imposées. Le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations tarifaires qui seront appliquées aux tarifs du Service dès qu’elles seront effectives pour le Fournisseur.

6.15 Le Fournisseur se réserve également la faculté de modifier les tarifs des Services pendant la durée du contrat. Les nouveaux tarifs seront applicables trente (30) jours après l’envoi desdites modifications au Client par télécopie ou par e-mail. Ce délai est ramené à sept (7) jours pour les tarifs internationaux.

Au cas où le Client n’accepterait pas une telle modification de tarifs, il devra notifier un refus motivé au Fournisseur par lettre recommandée A.R dans le délai de trente (30) jours prévus au paragraphe précédent, à défaut de quoi le Client sera réputé avoir accepté les modifications de tarifs qui deviendront dès lors immédiatement applicables à l’expiration du délai susmentionné.

6.16 Le Client peut demander à recevoir le détail de sa facturation mensuelle. Ce service est facturé 3 € HT par détail demandé. Le détail est envoyé par mail.

6.17 Sur simple demande, le Client peut demander à recevoir un duplicata de sa facturation mensuelle. Ce service est facturé 10 € HT par duplicata demandé.

6.18 Le Client peut demander à recevoir une copie de son contrat s’il l’a égaré. Ce service est facturé 25 € HT par envoi, au même titre qu’une réexpédition du contrat lorsque le Client n’aurait pas été le chercher dans le cadre d’un envoi en LRAR.

7. MISE À DISPOSITION DU MATERIEL ET INTERVENTION DU FOURNISSEUR

7.1 Selon le type de Service fourni, le Fournisseur peut être amené à mettre à disposition du Client du Matériel sur le Site du Client.

7.2 Le Client utilisera le Matériel conformément à l’article 1880 du Code civil et uniquement pour les besoins du Service d’Accès. Le Client utilisera le Matériel conformément à sa documentation associée et aux instructions du Fournisseur. Il s’interdit en outre de le déplacer sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le Site du Client sur lequel sera installé le Matériel devra être assuré par une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir tous dommages et vols susceptibles d’intervenir sur le Matériel. Le Client en justifiera sur simple demande du Fournisseur au moyen d’une attestation émanant de l’assureur. Le Matériel restera la propriété entière et exclusive du Fournisseur. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Matériel, le Client devra faire respecter en toutes circonstances le droit de propriété du Fournisseur et en aviser immédiatement cette dernière. Toute modification du Matériel est soumise à l’accord préalable du Fournisseur. Toute pièce incorporée au Matériel en cours de Contrat devient immédiatement et de plein droit propriété du Fournisseur sans qu’aucun remboursement ni indemnité ne puissent lui être réclamés.

7.3 Le Fournisseur pourra réaliser des travaux d’installation, en dehors des tranchées, poteaux, ferrures, armoires et en général, à l’exclusion de tous les travaux ou fournitures du ressort d’autres corps de métiers, qui seront à la charge du Client. Les travaux exécutés en dehors des heures ouvrées, les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que les travaux nécessitant l’utilisation de matériel d’élévation, et l’établissement de canalisations souterraines ou aériennes feront l’objet d’une facturation supplémentaire, après acceptation du devis par le Client.

En cas de non-paiement d’une des sommes précitées, le présent accord pourra être résilié de plein droit huit (8) jours après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception et le Fournisseur aura, dans ce cas, le droit de solliciter du Client la restitution du matériel complet et de ses accessoires, ces derniers étant restés sa propriété. Les frais de dépose et remise en état du matériel seront à la charge du Client.

Le Client s’engagera à ne retenir aucun paiement au Fournisseur par suite de l’impossibilité d’un opérateur tiers de lui donner satisfaction.

8. COLLABORATION

8.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement et à communiquer rapidement à son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont il pourrait prendre la mesure en cours d’exécution du présent Contrat et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.

8.2 Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage à permettre aux techniciens du Fournisseur un libre accès à ses locaux et mettre à leur disposition tous équipements et/ou fournitures qui pourraient être nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Il est préalablement et expressément rappelé que le Fournisseur n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des Tiers, le Fournisseur ne saurait garantir que son service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de Tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration ne peuvent engager le Fournisseur. Le Fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

9.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait établie au titre de l‘exécution d’un Contrat de Service, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l‘exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d‘affaires, de bénéfice, de profit, d‘exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Service, la responsabilité totale cumulée du Fournisseur n‘excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de Service, le montant mensuel moyen des communications émises sur les 3 derniers mois avant le fait générateur, au titre du Contrat de Service concerné. Le Client sera seul responsable de l‘utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d‘un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu‘ils soient, au Fournisseur ou à tout tiers. Le Client indemnisera le Fournisseur et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l‘usage qu‘il fait des Services. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

9.3 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier du Service notamment dans les cas suivants : usage non conforme par le Client des Services ; utilisation par le Client de matériels téléphoniques non bénéficiaires de l’attestation de conformité des Équipements Terminaux ou causés par un incident/ panne survenant sur des réseaux tiers ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou de ses utilisateurs; altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le Réseau du Fournisseur; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du Réseau du Fournisseur ; cas de Force Majeure ; de mauvaise qualité ou d’inexactitude des informations reçues ou transmises par le biais de Service. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des difficultés de connexions des Utilisateurs aux Sites Web et coupures du service consécutives à un mauvais fonctionnement des parties du réseau Internet qui ne sont pas sous sa maîtrise. A ce titre la responsabilité de l’hébergeur en matière de connexion s’arrête à la sortie de ses routeurs IP.

Au niveau du matériel loué, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux matériels qu’il a fournis et qui sont reliés au réseau du Client. Il ne pourra être rendu responsable des dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait ou résultat d’interventions ou de modifications de l’installation réalisées par des personnes étrangères au Fournisseur, pas plus que de l’incendie, de l’inondation, de l’humidité, de la foudre et des courants étrangers, des émanations chimiques ou de toutes autres causes du même ordre. Au cas où l’installation comprendrait un équipement de réception d’informations divers, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable soit de leurs effacements, soit de différences pouvant résulter entre le relevé de l’Administration et celui effectué avant ou après traitement informatique. Le Client s’engagera à toujours garantir un libre accès à son installation aux préposés du Fournisseur, ces derniers ayant seules qualités pour procéder aux réparations ou aux travaux nécessaires. 

10. FORCE MAJEURE

10.1 Si l’une ou l’autre des Parties est affectée par un cas de Force Majeure tel que défini par la loi et la Jurisprudence de la Cour de cassation, la Partie affectée s’engage à notifier sans délai l’autre Partie de la nature et de l’étendue des circonstances en question.

10.2 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le Contrat, aucune des Parties ne saurait être considérée comme ayant violé le Contrat et ne saurait être tenue responsable envers l’autre Partie pour un retard d’exécution ou une non-exécution de ses obligations contractuelles (excepté les obligations de nature financière), dans la mesure où le retard ou la non-exécution est imputable à un cas de Force Majeure dont elle aurait notifié l’autre Partie. Le délai imparti pour l’exécution de cette obligation sera prolongé en conséquence.

10.3 Constituent conventionnellement des cas fortuits, bien que de façon non limitative, les troubles, calamités, conflits sociaux locaux ou nationaux impactant la prestation et/ou les services du Fournisseur ou du Client, interruption ou pannes du réseau des télécommunications, interruption de la distribution du réseau électrique, mauvaise utilisation des terminaux par le Client, destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées par suite d’erreurs dues au Client, une décision gouvernementale - compris le retrait ou la suspension des autorisations accordées -, d’un état de guerre déclarée, d’une guerre civile, d’actes de terrorisme.

10.4 Si un cas de Force Majeure empêchant l’une ou l’autre des Parties de s’acquitter de ses obligations lui incombant dans le cadre du Contrat dure plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties seront tenues de se rapprocher afin d’examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter du début de la concertation, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit et sans indemnité de part ni d’autre.

11. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

11.1 Le Client reconnaît que le présent Contrat et les Commandes Acceptées y afférent sont conclus par le Fournisseur en considération de la personne du Client. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes Acceptées, sauf accord écrit préalable du Fournisseur et sauf à toute entité contrôlée par le Client ou contrôlant le Client au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.

11.2 Le Fournisseur est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le Fournisseur. Le Fournisseur est également autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation, à toute entité à laquelle il cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

11.3 Le Client reconnaît que le Fournisseur a la possibilité de sous-traiter à des tiers l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes Acceptées. 

12. MAINTENANCE

Le service de maintenance ne couvre que les prestations liées à un usage normal et conforme des équipements et matériels mis à disposition du Client. Toute intervention supplémentaire du Fournisseur, et notamment celle rendue nécessaires par la défaillance ou la négligence du Client, sera facturée à celui-ci. 

13. MIGRATION

Le Fournisseur offre la possibilité au Client, à compter du18ème mois d’engagement, de changer d’offre au sein d’une même famille d’offres sans modification des paramètres techniques, dans la limite de deux (2) migrations par année calendaire, et ce une (1) seule fois par mois.

Dans le cadre des migrations, des frais peuvent être appliqués au Client.

14. ÉVOLUTION DU/DES SERVICE(S)

14.1. Amélioration du/des Service(s)

Le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique améliorant la qualité du/des Service(s). Des évolutions techniques et/ou technologiques pouvant se traduire par des modifications d’Équipements du Client et/ou du Fournisseur pourront être imposées par l’ARCEP ou toute autorité compétente.

Le Client s’engage à les accepter et à respecter toutes prescriptions données par le Fournisseur concernant ces évolutions.

14.2 Modification des conditions techniques de fourniture des Services

Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier les Service et de modifier ou remplacer les Équipements et le Routeur fournis, afin d’améliorer la fourniture des Services ou si les conditions d’exploitation des Services l’exigent. Le Fournisseur veillera à ce que la modification des Services n’entraîne aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale des Services. Ces modifications ou remplacements seront notifiés au Client avec un préavis suffisant.

14.3 Déménagement et Raccordement d’un nouveau site

Dans l’hypothèse d’un changement de site au cours d’une commande, le Client est tenu de prévenir le Fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un tel changement en respectant un préavis minimum de trois (3) mois. A défaut le Client prend le risque que le déménagement ne soit pas opérationnel dans les délais choisis.

Les demandes de déménagement ne peuvent être réalisées que sur des Sites mis en service et ne pourront donc, en aucun cas, être prises en compte dans le cadre d’une commande en cours de déploiement.

Pour des cas spécifiques, le Fournisseur pourra procéder à une étude de faisabilité du changement de site en vue de poursuivre l’exécution de la Commande à des conditions à définir au cas par cas. Au cas où le déménagement est possible, une nouvelle Commande sera réalisée par le Client, entraînant la résiliation de la Commande précédente pour le Site concerné. Le Client pourra conserver ses numéros s’il ne change pas de zone de numérotation (ZNE). Le nouveau site du Client est soumis à un réengagement d’une durée identique à la durée initiale du contrat.

Dans tous les cas, le Client versera au Fournisseur :

• Les frais de mise en service du Service sur le nouveau Site,

• et/ou les frais de frais de maintien du numéro sur le nouveau Site en VGA ou en présélection dans le cadre d’un déménagement dans une même ZNE,

• les mensualités correspondant au Service sur le nouveau Site.

Si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas poursuivre le Service, il versera au Fournisseur les indemnités en cas de résiliation anticipée, conformément aux conditions particulières des Services souscrits.

• Dans l’hypothèse où la portabilité des numéros du Client sur le Site concerné ne peut être mise en œuvre et ou la souscription à des nouveaux numéros est donc impérative, le Client peut souscrire à l’option « Disque Vocal ». Cette option permet au Client de définir et personnaliser le message vocal qu’il souhaite diffuser à l’attention des appels émis vers ses anciens numéros, notamment afin de communiquer son ou ses numéros de téléphone. Une fois activée, l’option « Disque Vocal » ne pourra être modifiée et sera mise en service pour une durée maximale de six (6) mois. Ce service sera facturé 400 € HT/NDI.

15. SUSPENSION DU SERVICE

15.1 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations lui incombant aux termes du Contrat de Service de Télécommunications en cas de survenance de l’une des circonstances suivantes :

• Événement constitutif de force majeure ;

• Événement pouvant justifier la résiliation du Contrat de Service de Télécommunications ;

• Inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ;

• Défaut de reprise des lignes du Client par l’Opérateur Historique ou son nouvel opérateur à la suite de la résiliation du Service de VGA dans le délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation au Fournisseur ;

• Non-respect d’une loi, d’un règlement, ou de toute autre disposition légale ainsi que d’une instruction de toute autorité compétente ;

• Ordre, instruction ou demande d’un gouvernement, d’un organisme de service d’urgence ou de toute autre autorité administrative compétente ;

• Travaux d’amélioration, d’entretien ou de maintenance des Services.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir de son droit de suspendre le Contrat de Service de Télécommunications à la suite de l’un des événements précités, ne le privera pas de son droit de résilier ledit Contrat ultérieurement.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due au Client dans ces cas.

15.2 En cas de manquement du Client, l’activation et la désactivation de la suspension du Service seront facturées 100 € HT chacune. Le Client restera redevable vis à vis du Fournisseur des redevances mensuelles et/ou minimum de facturation en vigueur.

15.3 Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité du Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Fournisseur pour quelque dommage que ce soit qu‘il subirait du fait de cette application. La suspension du Service, n’emportera pas prorogation de la durée du Contrat pour la période de suspension et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client.

16. CONFIDENTIALITÉ

Le Client reconnaît le caractère confidentiel de tous les documents, systèmes, logiciels, précédés de toute information qui pourraient lui être communiquées par le Fournisseur au cours de l’exécution du Contrat ou des Commandes Acceptées qui ne sont pas connues des tiers (l’information confidentielle). Le Client s’engage à n’utiliser l’information confidentielle que pour les seuls besoins du Contrat et à ne pas la divulguer à des tiers. Le Client se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par ses employés, agents, préposés ainsi que par ses utilisateurs agréés. Le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer à des tiers tous les documents et informations concernant le Client qui lui seront communiqués par ce dernier comme étant confidentiels, sous réserve que ces documents ou informations ne soient pas connues des tiers. Les obligations de confidentialité prévues par cet article se poursuivront pendant une période de dix (10) ans à compter de la date d’expiration de la dernière Commande Acceptée de Produits et Services.

17. TRAITEMENT DES DONNÉES DU CLIENT

17.1 Le Client reconnaît en acceptant les présentes Conditions, autoriser le Fournisseur à traiter ses données conformément à ses accords avec le Fournisseur relativement à la fourniture des Services souscrits.

17.2 Le traitement des données du Client par le Fournisseur est limité à l’exécution par ce dernier de ses obligations en application du contrat qui le lie au Client dans le cadre de la mise à disposition des Services souscrits.

Le Fournisseur s’interdit toute autre utilisation des données du Client sans avoir obtenu son accord préalable et écrit à un tel traitement.

17.3 Restitution des données du Client : le Client dispose d’un délai de trente (30) jours suivant la date effective de sa demande de résiliation de l’entier Contrat au Fournisseur pour demander à ce dernier la restitution de ses données, hors données qui auraient pu être modifiées par le Fournisseur en dehors de la Plateforme, sous la forme choisie par le Fournisseur. En l’absence d’une telle demande de restitution par le Client dans ce délai, le Fournisseur ne sera tenu à aucune obligation de sauvegarde des données du Client.

17.4 Droits de propriété : Sous réserve des droits limités expressément concédés dans le cadre des présentes, le Fournisseur se réserve tous les droits, titres et intérêts sur la Plateforme et le Service, y compris les droits de propriété intellectuelle afférents. La Plateforme et le Service sont considérés comme une information confidentielle du Fournisseur et le Client s’interdit de l’utiliser ou de la divulguer à un tiers d’une manière non conforme aux présentes Conditions.

17.5 Divulgation obligatoire : Si le Client ou le Fournisseur avait l’obligation légale de divulguer des informations confidentielles de l’autre partie, il conviendra de fournir à l’autre partie une notification préalable de cette divulgation obligatoire précisant à minima l’autorité à l’origine de la demande et l’objet de la demande de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) ainsi qu’une assistance raisonnable, aux frais de l’autre partie, si l’autre partie souhaite contester la divulgation.

18. PROTECTION DES DONNÉES

En signant ce contrat, le Client accepte que le Fournisseur, et/ou le Cessionnaire pour la partie location de matériel, puisse réaliser des examens de solvabilité et collecter des informations le concernant ainsi que ses représentants et autres parties prenantes à l'activité du Client. Ces informations peuvent être utilisées par le Fournisseur et/ou le Cessionnaire, ou le groupe auquel il appartient, dans le cadre de l'exécution du contrat, afin de remplir ses obligations légales et/ou d'envoyer des informations relatives aux produits ou services qui pourraient intéresser le Client.

Les informations ainsi communiquées pourront donner lieu à l’exercice, par le Client, de l’ensemble de ses droits, et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit Règlement Général relatif à la Protection des Données (RGPD) et par la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée.

Le Client pourra exercer ses droits auprès du Délégué à la Protection des Données désigné par le Fournisseur et/ou le Cessionnaire.

Tous les renseignements relatifs aux modifications des modalités de sollicitation marketing ou toute autre information relative aux données ainsi collectées sont disponibles dans la notice de protection des données accessible sur le site du Fournisseur et du Cessionnaire avec la politique de cookies.

Pour toute demande d'information ou exercice des droits relatifs à la protection des données, le Client pourra contacter le Fournisseur ou le Cessionnaire via leur site ou en consultant la fiche de contacts disponibles sur leur site.

19. AVIS ET NOTIFICATIONS

Les avis et notifications prévus au Contrat seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses indiquées aux Contrats, sous réserve de la notification par l’une des parties d’un changement d’adresse dans le cours du Contrat.

20. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des Contrats, conditions générales et particulières du Fournisseur sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

21. NON RENONCIATION

Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans les Contrats de services, conditions générales et particulières du Fournisseur, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.

22. MODIFICATIONS

Les termes des conditions applicables aux Services pourront, le cas échéant, être modifiés à l’initiative du Fournisseur pour autant que cela n’affecte pas la qualité des Services rendus et que cela est porté à la connaissance du Client par voie de courrier électronique, ce dernier disposant d’un droit de résiliation du contrat par voie de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de l’information par le Fournisseur. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

23. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties conviennent entre elles et ce de manière irrévocable que pour tout contentieux d’ordre général ou toute contestation relative au recouvrement des créances dues au Fournisseur - même sous forme d’assignation en référé ou d’assignation au fond - il est attribué compétence exclusive au profit du tribunal de commerce de Nanterre.

A ce sujet il est précisé que cette règle de compétence est considérée comme étant essentielle sans laquelle la présente convention n’aurait pas eu lieu. C’est pourquoi elle a un caractère irrévocable entre les parties.