CONDITIONS PARTICULIÈRES

DES SERVICES DE PRÉSELECTION, VGA ET RACCORDEMENT DIRECT

 

1. DÉFINITIONS

En complément des définitions des Conditions Générales des Services (ci-après « les Conditions Générales »), les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

« Anomalie » désigne toute déviation du Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérentes au Service et imputables au Fournisseur. Une anomalie est réputée Majeure quand elle empêche toute utilisation du Service par le Client. A défaut, elle est réputée Mineure.

« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du Service en raccordement direct (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre l’équipement installé chez le Client matérialisant la limite de la boucle locale de France Télécom et l’Équipement Terminal.

« Équipement du Client » désigne tout équipement ou logiciel, sous la responsabilité du Client ou de ses fournisseurs, nécessaire à la fourniture du Service et notamment les PABX.

« Équipement Terminal » désigne l‘équipement connecté aux Équipements du Client lui permettant d’utiliser le Service pour les accès en connexion directe.

« Heures Ouvrées » désigne la période de 9 h à 18 h les Jours Ouvrés.

« Interruption » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site exclusivement imputable au Réseau, à l‘exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l‘utilisation du Service tels que les micro coupures, temps de réponse longs, appels n‘aboutissant pas vers une destination, etc.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en France.

« Liaison de Raccordement » désigne la liaison de raccordement direct établie par le Fournisseur conformément aux présentes Conditions Particulières entre son Réseau et le point d‘entrée d‘un Site.

« Lignes » désigne la ou les lignes téléphoniques fixes du Client pour lesquelles ce dernier a souscrit le Service.

« NDI » désigne le Numéro d’Installation Téléphonique ou numéro principal ou tête de ligne.

« Opérateur Historique » désigne France Télécom.

« PABX » désigne les équipements matériels et logiciels assurant la commutation des communications téléphoniques filaires et sans fil.

« Préfixe » désigne une séquence de chiffres (un ou quatre) attribuée par l‘ARCEP et qui identifie l‘opérateur de télécommunications sélectionné ou présélectionné par l‘abonné.

« Présélection » désigne le mécanisme permettant au Fournisseur d‘acheminer, automatiquement et sans nécessité pour le Client de composer le Préfixe, les communications téléphoniques du Client ayant présélectionné le Fournisseur.

« Sites » désignent les sites du Client où le Service est fourni par le Fournisseur.

« VGA » (Vente en Gros d’Abonnement) désigne le Service par lequel le Fournisseur reprend à l’Opérateur Historique, en sus de ses communications téléphoniques, les abonnements de son Client et ce, sans opération technique. Le Fournisseur propose ainsi un service de téléphonie fixe complet incluant l’abonnement, la plupart des services associés compris avec celui-ci et l’ensemble des communications quel que soit la destination ainsi que les services spéciaux.

« Zone de Couverture de Raccordement direct » désigne l‘ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles le Fournisseur est à même de fournir le Service en raccordement direct au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Particulières.

« ZNE (Zone de Numérotation Elémentaire) » définit la zone géographique définie par l’ARCEP sur la base du découpage des circonscriptions tarifaires de l’Opérateur Historique regroupant tous les numéros géographiques comportant le même indicatif.

2. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture des Services par le Fournisseur au Client. Elles sont soumises aux Conditions Générales.

Le Client accepte que ces conditions soient applicables à toutes nouvelles ouvertures de lignes ou souscriptions d’options aux services objets des présentes.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Le Fournisseur propose au titre des présentes des services de plusieurs natures différentes :

* de présélection : le Client reste abonné à l’Opérateur Historique qui gère ses lignes, seules les communications sont prises en charge par le Fournisseur. Le Client reçoit des factures de l’Opérateur Historique pour l’abonnement et les numéros spéciaux (Numéris, n° 0800 etc…) et des factures du Fournisseur pour ses communications,

* der VGA (Vente en Gros d’Abonnement) : le Client reste abonné à l’Opérateur Historique mais ses abonnements sont refacturés par le Fournisseur ; le Client ne reçoit alors plus qu’une facture,

* de raccordement direct : le Client n’est plus abonné à l’Opérateur Historique : il donne mandat au Fournisseur pour résilier cet abonnement et confie au Fournisseur la gestion de ses lignes et de ses communications. Il n’y a donc plus qu’une facturation.

3.2 A la souscription du Service de Raccordement Direct, ou si le site du Client n’est pas inclus dans la Zone de Couverture de raccordement direct à la date de souscription du service, le Client bénéficie, jusqu‘à ce que le raccordement du Site via une Liaison de Raccordement soit possible, d’un raccordement temporaire de son Site via la Présélection ou la VGA.

4. CONDITIONS PREALABLES DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES

4.1. Conditions spécifiques de mise à disposition du Service via la Présélection

4.1.1 Mandat de présélection

Pour toute présélection demandée, le Client donne mandat au Fournisseur afin d‘effectuer, en son nom et pour son compte l‘ensemble des démarches nécessaires auprès de l’Opérateur de Boucle Locale (ci-après « OBL ») pour la mise en œuvre de la présélection. Cette mise en œuvre relève de la seule maîtrise de l’OBL qui est libre de rejeter toute demande de présélection. Le Fournisseur n’est aucunement responsable des délais ni du contenu de la réponse de l’OBL. Si la présélection des Lignes n’est pas confirmée par l’OBL, ce dernier en informera le Client qui ne pourra alors bénéficier du raccordement temporaire via la présélection.

Le Client déclare être titulaire des lignes précitées ou à défaut d’avoir obtenu l’accord du ou des titulaires et engager sa responsabilité en cas de litige soulevé par le titulaire de la ligne ; avoir résilié ou avoir commencé les démarches de résiliation de la présélection chez d’autres opérateurs. Le Mandat donné au Fournisseur restera valable même en cas de modification de (des) ligne(s) du Client. En cas de contestation du Client ou du titulaire de la ligne, l’Opérateur présélectionné s’engage à transmettre par télécopie à France Télécom, le mandat écrit dans les meilleurs délais, et dans un délai maximal de trois (3) jours. Lorsque le Client n’est pas titulaire de la ligne l’opérateur présélectionné il s’engage à demander au Client l’accord écrit du titulaire de la ligne et à le transmettre à France Télécom dans les meilleurs délais et dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés.

4.1.2 Abonnement

Le Client doit maintenir son abonnement auprès de l’OBL jusqu‘au raccordement de chaque Site via une Liaison de Raccordement. La résiliation dudit abonnement pour quelque raison que ce soit ou la mise en place d’un abonnement temporaire, modéré, à accès sélectif modulable ou, en général, tout service limité sur une Ligne emportera résiliation automatique du Contrat de Service pour la Ligne concernée et le Client sera redevable envers le Fournisseur des frais de résiliation anticipés mentionnés dans les présentes conditions particulières.

4.1.3 Forfaits

Il est expressément convenu entre les parties que la résiliation de forfaits souscrits chez d’autres opérateurs que le Fournisseur est à réaliser par le Client. Il ne pourra en aucun cas être effectué par le Fournisseur qui n’accordera aucun dédommagement au Client si ce dernier oubliait de procéder à la (aux) résiliation(s) nécessaire(s).

4.1.4 Numéros

Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Bordereau de Souscription, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

4.2 Création de la Liaison de Raccordement

La réalisation d’une Liaison de Raccordement peut nécessiter une intervention sur le Site. Le rendez-vous correspondant doit être accepté par le Client dans une plage compatible avec la tenue par le Fournisseur de ses engagements au titre du Contrat de Service et, en particulier, du délai de Mise en Service. De plus, si dans un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de la signature du Bordereau de Souscription, le Fournisseur ou un tiers mandaté n’a pu contacter le Client, ce dernier en sera informé par e-mail et aura huit (8) Jours Ouvrés pour permettre au Fournisseur d‘obtenir la prise de rendez-vous.

Si, à la fin de ce délai, le Fournisseur n‘a toujours pas pu fixer de rendez-vous avec le Client, le Contrat de Service sera considéré comme irréalisable pour le Site concerné, et un compte-rendu négatif valant résiliation dudit Site sera transmis au Client. Dans ce cas, le Client paiera au Fournisseur les frais de résiliation anticipée mentionnés ci-dessous.

4.3 Conditions spécifiques de mise à disposition du Service de Raccordement direct

4.3.1 Mandat de portabilité

Ce Mandat permet au Fournisseur d’effectuer les démarches auprès de l’opérateur historique pour mettre en œuvre le portage du numéro et tient lieu de lettre de résiliation du contrat d’abonnement établi entre le Client et l’opérateur historique pour le numéro porté ainsi que l‘accès correspondant.

Les modalités de mise en œuvre de la portabilité figurant dans les présentes Conditions Particulières sont celles s‘appliquant entre le Fournisseur et l‘opérateur historique. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la portabilité. La mise en œuvre de la portabilité est soumise à la condition suspensive que le Client soit en conformité avec l’ensemble de ses obligations contractuelles définies dans le contrat qui le lie avec l’opérateur historique et notamment du complet paiement par le Client de l’ensemble des factures émises par ledit opérateur au jour de la mise en œuvre de la portabilité par le Fournisseur. La portabilité relève de la seule maîtrise de l’opérateur historique qui est libre de rejeter ou de reporter toute demande de portabilité. Le Fournisseur informera le Client de la décision prise par ledit opérateur dans les meilleurs délais. Le Fournisseur ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité et ne pourra être tenue responsable du non-respect de la date de mise en œuvre.

4.3.2 Couverture de Raccordement direct.

Le Service sera fourni à la condition que le Site soit inclus dans la zone de Couverture de Raccordement Direct. L‘accès du Client au Service sera également conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par France Télécom (ci-après dénommée « éligibilité ») et par la disponibilité de lignes supplémentaires. Ainsi, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non éligibilité d‘un Site, cette décision ne relevant que de France Télécom.

4.3.3. Mandat de Raccordement direct

En complément des documents listés à l’article 3 des Conditions Générales, par la signature du Bordereau de Souscription, le Client donne mandat au Fournisseur et à ses prestataires techniques pour effectuer auprès de France Télécom ou tout autre opérateur donneur toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service de vente en gros d’abonnement et /ou dégroupage total des lignes téléphoniques mentionnées dans ledit Bordereau de Souscription. La mise en œuvre des opérations techniques entraînera la résiliation du contrat d‘abonnement du Client au service téléphonique de France Télécom et la résiliation de l‘ensemble des services souscrits auprès de France Télécom ou un autre opérateur et supportés par l‘accès considéré dans les conditions contractuelles souscrites auprès de ces derniers. Néanmoins, France Télécom, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu‘elle a installés pour raccorder le local du Client, reste responsable de l‘entretien de cette infrastructure. Par ailleurs, le Client est responsable de la conformité de son installation électrique et de la conformité aux règles en vigueur des équipements terminaux raccordés au réseau. En cas de perturbation, le Client, à la demande du Fournisseur prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable. Le Client accepte que, en cas de litige relatif au traitement d‘une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre le Fournisseur et le Client pourront être communiqués à des opérateurs tiers. Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication desdits documents peut conduire à un report de la date de Mise en Service, sans responsabilité de la part du Fournisseur.

4.4. Impossibilité de Raccordement Direct

L‘impossibilité de Raccordement direct ne constituera pas un manquement aux dispositions contractuelles et, par conséquent, ne pourra donner lieu à aucune réclamation et/ou résiliation du Contrat de Service par le Client, à l‘exception de la résiliation du Site concerné.

5. CONDITIONS D’INSTALLATION POUR LE RACCORDEMENT DIRECT

5.1 Si la liaison de raccordement le nécessite, le Client devra mettre à disposition du Fournisseur ou de tout tiers désigné :

• Les emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les équipements (étagère dans une baie technique, étagère fixée à un mur…) à proximité immédiate de la prise téléphonique délimitant l’arrivée de la ligne analogique livrée par France Télécom (ligne qui sera dégroupée) et du PABX dans un endroit protégé.

• La desserte interne ou les emplacements suffisants et aménagés pour permettre l’installation de la desserte interne. La distance de la desserte interne ne devra pas excéder 25 mètres.

• Une alimentation électrique avec prise de terre, protégée et sécurisée en 230V/10A. Elle sera installée à moins d’un mètre de l’emplacement de l’équipement terminal.

• Le pré-câblage téléphonique entre la prise téléphonique délimitant l’arrivée de la ligne analogique livrée par France Télécom (ligne qui sera dégroupée) et l’équipement terminal à raison de 2 paires par liaison de raccordement. La distance entre l’équipement terminal et l’arrivée de la ligne à dégrouper doit être inférieure à 3 mètres.

La seule signalisation du PABX supportée par le réseau est la signalisation ETSI ou VN4.

A défaut, le Fournisseur négociera une nouvelle date de début du service, le Client s’engageant à ce qu’elle n’excède pas plus de 15 jours, pour la mise à disposition de la desserte interne et des emplacements par le Client. Le Client doit vérifier la compatibilité de son matériel et de ses logiciels avec les Équipements du Fournisseur. Le Client reconnaît être informé que l’accès au Service peut être incompatible avec certains logiciels de communication et/ou les systèmes reliés à la ligne téléphonique du Client. Si le Fournisseur et le Client ont constaté ensemble que l’installation du Client est compatible avec les opérations techniques nécessaires à la fourniture du Service de raccordement direct de ses lignes téléphoniques, le Client s’engage donc à ne pas modifier cet environnement sans information et autorisation préalable du Fournisseur. Il appartient au Client de vérifier que son équipement PABX est bien agréé pour être branché sur d’autres systèmes de télécommunications conformément aux Lois et Règlements en vigueur, et de respecter à tout moment les agréments qui lui ont été éventuellement accordés.

5.2 Prestation de câblage de la desserte interne

Si le Client le souhaite, le Fournisseur ou un tiers mandaté peut fournir, en option telle que précisée en Annexe, lors de la livraison du lien d’accès sur le site utilisateur, une prestation de câblage de la desserte interne, désignée « la Prestation » dans le présent Article.

La Prestation comprend :

• La fourniture d’un câble en technologie cuivre d’une longueur supérieure à 3 mètres et inférieure à 25 mètres,

• La pose du câble en apparent collé ou agrafé, à l’intérieur d’une gaine technique, d’une goulotte ou d’un chemin de câble existant, dans un faux plafond ou un faux plancher, sans déplacement de mobilier,

• Des travaux en hauteur réalisés à moins de 3 mètres,

• L’installation des 2 dispositifs de raccordement aux extrémités,

• Le raccordement du câble aux 2 dispositifs.

La Prestation est une offre complémentaire à la fourniture du lien d’accès et elle est fournie en même temps.

La Prestation est exécutée pendant les Heures Ouvrées, en parties privatives du site utilisateur, hors parties communes d’immeubles multi-clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de l’utilisateur.

La Prestation n’est réalisée que si l’infrastructure de support (chemins de câblage, gaines techniques, goulottes, etc.) est disponible et conforme aux prescriptions techniques définies ci-dessus.

Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la Prestation est réalisée sur devis et les délais standards ne s’appliquent pas. Le Client aura sept (7) jours pour accepter le devis. A défaut, il sera tenu de réaliser les travaux lui-même.

La Prestation est strictement limitée à l’installation de la desserte interne.

Le Service en Raccordement Direct sera facturé à compter de la date de Mise en Service initialement prévue sur le Bordereau de Souscription. La Prestation est strictement limitée au câblage de la desserte interne, cette dernière demeurant de la responsabilité du Client.

5.3 Information du Bailleur

Le Client informera préalablement le bailleur des locaux de l’installation des Équipements. Cette installation devant être expressément autorisée par le bailleur des locaux. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder à une telle information, auquel cas le Client lui communiquera les coordonnées du bailleur des locaux. Le Fournisseur ne sera en aucun cas concerné par tout litige pouvant naître entre le Client et le bailleur des locaux, à l’occasion de la fourniture du service de connexion directe.

Aucun loyer ne sera dû par le Fournisseur au titre de l’occupation des locaux du Client par ses Équipements et son Routeur.

5.4 Travaux

Le Client accepte par avance de donner son accord et de faciliter la réalisation par le Fournisseur de tous travaux/manipulations qui pourraient se révéler nécessaires à ladite bonne exécution du Contrat de Service de Télécommunications. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger du Client de lui fournir un accès immédiat à tout moment pour effectuer ces travaux. Cependant, dans le cas où le Fournisseur serait empêché d’accéder aux Locaux du Client, les obligations contractuelles du Fournisseur seraient suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si, lors d’un rendez-vous dont le Client a été prévenu, le Fournisseur ou tout tiers mandaté ne peut accéder aux Locaux et aux installations de télécommunications du Client ou, d’une manière générale, réaliser l’intervention prévue, le Fournisseur pourra facturer le Client d’un forfait de déplacement infructueux de 400 € HT par déplacement infructueux. A défaut de pouvoir réaliser cette intervention au troisième rendez-vous, le Fournisseur pourra résilier la commande concernée de plein droit aux torts du Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

6. MISE EN SERVICE

6.1. Une fois l’ensemble des documents mentionnés aux articles 3 des Conditions Générales et 4 ci-dessus, complets et signés, parvenus au Fournisseur, ce dernier effectuera l’ensemble des actions nécessaires à la mise en service du Service. Le Fournisseur transmettra à l‘opérateur historique l‘ensemble des informations nécessaires à cet effet sur la foi des informations reçues du Client. Si ces dernières étaient incomplètes et/ou erronées et donnaient lieu à un refus et/ou à une annulation de la part de France Télécom et/ou à un retard de Mise en Service du Service, le Fournisseur ne saurait en être tenu responsable.

6.2 Il est expressément convenu entre les parties que le(s) numéro(s) de téléphone inscrit(s) sur le Bordereau de Souscription, le sont sous l’entière responsabilité du Client qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

6.3 Raccordement direct

Une fois le Service activé sur un Site comme défini à l‘article 6 ci-dessus et le cas échéant, la mise en place des Équipements dans les locaux du Client effectuée, le Fournisseur effectuera des tests de vérification afin de s’assurer que le service de Raccordement Direct est prêt à être parfaitement utilisé par le Client.

Au cas où des Anomalies Mineures apparaîtraient, les Parties définiront d’un commun accord leur délai de correction. Lesdites Anomalies Mineures ne pourront faire obstacle à la réception du Service par le Client.

6.4. Le Client remédiera sans délai à tout événement qui lui serait imputable et qui empêcherait la réalisation de ses obligations par le Fournisseur et/ou d‘une opération des présentes Conditions Particulières.

En particulier, il ne pourra refuser plus d‘une fois un rendez-vous proposé par le Fournisseur, auquel cas ses dates et l‘heure de disponibilité ne pourront être éloignées de plus de quarante-huit (48) heures du rendez-vous initial, et il procédera à toute correction ou mise à niveau nécessaire de ses Équipements. Ces opérations seront effectuées sous la responsabilité du Client et à ses propres frais. Dans l‘hypothèse où la Mise en Service d‘un Site serait retardée pour une raison imputable au Client, le Service sera facturé à compter de la date de Mise en Service initialement prévue. Toute utilisation du Service sur un Site par le Client vaudra Mise en Service de ce Site.

6.5 Quelle que soit la modalité de Raccordement Direct, France Télécom, en sa qualité de propriétaire des câbles et des équipements qu’elle a installés pour raccorder le local du Client, détermine seule les conditions techniques permettant l’accès à sa boucle locale ; elle peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture ou à en suspendre temporairement ou totalement l’usage pour des impératifs techniques ou de service universel. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait. Le Fournisseur s’engage, dans ces conditions, à rechercher avec le Client toute solution technique de nature à permettre de continuer à fournir un service équivalent disponible au catalogue des offres du Fournisseur.

Dans le cas d’une demande par un tiers à France Télécom de raccordement au service téléphonique à l’adresse du Site, si France Télécom ne dispose plus de paire disponible alors qu’à la même adresse une liaison de boucle locale fait l’objet d’un accès total attribué au Fournisseur, le Client reconnaît et accepte que France Télécom peut être conduit, pour satisfaire le cas échéant à ses obligations de service universel, à reprendre cet accès total au Fournisseur.

La souscription par le Client à tout moment d’un autre service DSL auprès d’un autre fournisseur reposant sur la même ligne téléphonique, ou en dégroupage partiel, la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par France Télécom ou par le Client, entraînera la résiliation automatique du Service. Le Fournisseur ne pourra en être tenu responsable, et pourra alors facturer au Client les éventuels frais facturés par France Télécom, ainsi que les mensualités restantes de la période initiale.

6.6 Le Fournisseur n’ayant aucun engagement de livraison de la part de l’Opérateur Historique, il ne pourra lui-même s’engager sur un délai de livraison dans le cadre d’un Raccordement Direct.

7. GARANTIE DE TEMPS DE RETABLISSEMENT (GTR)

7.1 L’objectif de rétablissement du Service en cas d’Interruption totale sur un Site est de huit (8) Heures Ouvrées.

En cas de non-respect de la GTR pour le Service de Téléphonie telle que mentionnée ci-dessous, les pénalités suivantes seront applicables :

De 8 à 10h de Temps de rétablissement en Heures Ouvrées : 2 % de pénalités de la facture du Service pour le Site concerné pendant le mois de l'incident.

De 10 à 15h de Temps de rétablissement en Heures Ouvrées : 4 % de pénalités de la facture du Service pour le Site concerné pendant le mois de l'incident.

Plus de 15h de Temps de rétablissement en Heures Ouvrées : 8 % de pénalités de la facture du Service pour le Site concerné pendant le mois de l'incident.

7.2 Le montant cumulé des pénalités sur un Site relatives à un mois donné au titre de l’article 7.1 ne pourra excéder 15 % de la facture du Service pour ledit mois pour le site concerné.

Le montant cumulé des pénalités sur un site relatives à une année donnée au titre de l’article 7.1 ne pourra excéder 7,5 % des factures du Service réglées par le Client au cours de ladite année pour le site concerné.

7.3 Le Temps de Rétablissement sera décompté entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée par le Client au Fournisseur et l’heure à laquelle le Service concerné est rétabli sur le site concerné.

7.4 Les pénalités mentionnées à l’article 7.1 constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Fournisseur, et l’unique compensation et recours du Client au titre de la qualité du Service.

7.5 La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due lorsque l’Interruption résultera d’un des cas visés aux articles 9 et 10 des Conditions Générales.

8. DUREE

8.1 Le présent contrat est conclu, à compter de la signature du Bordereau de Souscription pour une période initiale minimale de soixante (60) mois.

8.2 Quel que soit le Service souscrit et quel que soit la durée du contrat, à défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le contrat sera tacitement prorogé pour une période de douze (12) mois, et chacune des parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période renouvelée.

9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1 Le Service fait l’objet :

• D’une facturation à la consommation établie mensuellement pour le trafic correspondant au mois précédent. Les tarifs mentionnés sur le Bordereau de Souscription sont facturés après un Prix d’Établissement par Appel (PEA) selon la destination (France ou international) et la terminaison des appels, tels que stipulés dans la grille tarifaire remise au Client lors de sa souscription. Le Fournisseur pourra facturer, sur les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ci-dessus,

• D‘une facturation mensuelle d‘avance pour les abonnements,

• D‘une facturation des Frais de Mise en Service,

• D‘une facturation mensuelle des SDA.

9.2 Le Client peut demander à modifier certaines caractéristiques du Service entraînant la facturation de frais de mise en service ou de suppression ainsi que la facturation de l’abonnement mensuel relatif au Service nouvellement souscrit.

9.3 Il est expressément convenu entre les Parties qu’un forfait de 149 € HT annuel est mis à la charge du Client et sera prélevé par le Fournisseur par Site à raccorder.

Il comprendra selon le mode d’installation du Client, la présélection auprès de France Télécom, le ou les changement(s) d’opérateur(s) pouvant intervenir à tout moment, les frais d’enregistrement des lignes téléphoniques de chaque site, la gestion et le courtage multi-opérateurs, les différents services de taxation et de facturation, le déplacement d’un technicien s’il y a lieu, le raccordement au réseau du Fournisseur, l’installation du ou des boîtiers routeurs si besoin, le ou les paramétrages et l’éventuelle participation aux frais de connexion du logiciel ARS ou LCR.

10. OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1 Pour toute intervention justifiée par la commande, l’entretien ou l‘évolution d‘une Liaison de Raccordement, le Client doit permettre au Fournisseur et à toute personne mandatée par lui d’accéder au Site concerné pendant les heures ouvrées.

10.2 Si lors d’un rendez-vous fixé avec le Client, le Fournisseur ou tout tiers mandaté ne peut accéder à un site, à l’Équipement Terminal ou à ses Équipements ou bien faire l’intervention prévue, le Fournisseur pourra facturer le Client d‘un forfait de déplacement infructueux au tarif en vigueur au catalogue au moment de l’intervention.

10.3 Le Client est tenu d’informer le Fournisseur ou les personnes mandatées, de l’existence et de l’emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir dans le site où est installé l’Équipement Terminal.

10.4 Le Fournisseur reste étranger à tout litige pouvant naître entre le Client et le propriétaire de l‘emplacement de l’Équipement Terminal ou toute personne à l’intérieur du site, à l’occasion de la mise à disposition du Service.

10.5 Le Client s’engage à ne pas modifier les Équipements du Fournisseur et, en particulier, ceux installés sur les Sites. Le Client ne doit en aucun cas débrancher ou couper l’alimentation de ces Équipements, modifier le câblage des cartes, modifier la configuration de ces Équipements.

10.6 Le Client assume, en qualité de gardien, les risques correspondant aux Équipements du Fournisseur, dès leur livraison et jusqu’au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration des Équipements du Fournisseur liés au non-respect des présentes Conditions Particulières. Nonobstant toute question relative à la responsabilité, le Client s’engage, en sa qualité de gardien, à souscrire auprès d’un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l’ensemble des risques que pourraient subir les Équipements du Fournisseur et de telle sorte que ce dernier soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d’assurance en sa qualité de co-assuré, étant précisé que le Client restera débiteur à l’égard du Fournisseur au cas où l’indemnité versée serait inférieure au préjudice subi.

10.7 Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur ou ses Fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des Équipements du Fournisseur et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client sur les éléments mis à sa disposition au titre d’un Contrat de Service, y compris les éléments d’accès au Service, les logiciels et leurs documentation, livrets et instructions techniques fournis au Client. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas procéder à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu’il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Fournisseur et ses Fournisseurs. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur les Équipements du Fournisseur, y compris les éventuels logiciels, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, le Client avisera immédiatement le Fournisseur en cas de procédure collective à son encontre.

11. RESILIATION DU SERVICE

11.1. Résiliation du Service

Au cours de la période initiale :

Le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Service en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations essentielles (retard de paiement.…), auquel il ne serait pas remédié quinze (15) jours ouvrés après réception d’une Lettre Recommandée de mise en demeure ; si toute autorisation, contrat ou licence nécessaire à la fourniture par le Fournisseur des Services venait à être modifié ou supprimé, le Fournisseur s’obligeant alors, dans les meilleurs délais, à informer le Client de la date de résiliation ; en cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du Client ou toute autre décision judiciaire ayant un effet équivalent à son encontre, dès lors que l’administrateur se prononce de façon implicite ou explicite en faveur de la non continuation du contrat ; à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours à compter de la suspension et/ou de la restriction du service, lorsque la cause de la suspension et/ou de la restriction persiste.

Le Fournisseur pourra résilier le Service en cas de survenance d’événements de force majeure tels que définis dans les Conditions Générales.

Ces différents cas de résiliation n’ouvriront pas droit à quelconque indemnité au profit du Client :

• A l’issue de la période initiale

Quel que soit la durée du Service, le Fournisseur et le Client ne pourront résilier le Service que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période initiale ou renouvelée conformément à l’article 8.2 des présentes conditions.

• Résiliation issue d’une demande de portabilité sortante

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande de portabilité sortante émise par un opérateur tiers dit « opérateur prenant » et réceptionné par le Fournisseur ou par l’opérateur du Fournisseur entraînera automatiquement la résiliation du Service et l’imputation des pénalités de résiliation anticipée du Service dont le montant est défini aux articles 14.3 et suivants.

11.2 Résiliation des Options

11.2.1 Les options sont résiliables à tout moment par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée A.R. spécifiant expressément la demande de résiliation.

11.2.2 La résiliation d’une option du Service n’entraîne pas la résiliation du Service sauf notification contraire écrite du Client.

11.2.3 Dans le cas où le Client aurait souscrit une (des) option(s), il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation sera effective lors de la facturation adressée par le Fournisseur au titre des consommations de Service du mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation est parvenue au Fournisseur.

11.3 Prix de la faculté de dédit du Service de Raccordement Direct 

En cas de dénonciation du Service de Raccordement Direct par le Client :

• Au cours de la période initiale ;

• De demande de portabilité sortante ;

• Dans le cas où le Client ne respecterait pas les délais de préavis précédemment mentionnés ;

• En cas de baisse de ses consommations de 30% ou plus, sur une période de deux (2) mois consécutifs;

• Ou en cas de résiliation du Contrat de Service de Télécommunications par le Fournisseur en cas de manquement grave du Client à ses obligations essentielles ;

Le Client sera redevable immédiatement au Fournisseur d’une somme correspondant :

- soit au montant de ses abonnements mensuels facturés par accès multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du contrat,

- soit au montant moyen des facturations (trois (3) derniers mois de consommation habituelle) émises antérieurement à la notification de la résiliation multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’au terme du contrat, si ce montant devait être supérieur au montant des abonnements.

11.4 Prix de la faculté de dédit des Services de Présélection ou de VGA

En cas de résiliation des Services de Présélection ou de VGA dans les cas prévus ci-dessus (article 11.3), le Client sera immédiatement redevable au Fournisseur :

- soit de la somme forfaitaire de 500 € HT par numéro de ligne résiliée,

- soit. Si le montant moyen des facturations par site, émises antérieurement à la notification de la résiliation (trois (3) derniers mois de consommation habituelle) multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu’au terme du contrat devait être supérieur au montant calculé par numéro de ligne résiliée, d’une somme correspondant au montant ainsi calculé.

11.4 En cas de résiliation après la période initiale, le Client devra verser au Fournisseur toutes les sommes exigibles en vertu de l’application du Contrat de Service.

11.5. Si lors de la prise d’effet d’une commande, un numéro avait fait l’objet d’un portage de l’opérateur historique vers l’opérateur du Fournisseur et qu’aucune demande de portabilité de l’opérateur du Fournisseur vers l’opérateur historique n’est intervenue parallèlement à la demande de résiliation pendant la durée du préavis de résiliation, l’usage du numéro porté sera automatiquement perdu, ledit numéro étant alors restitué par l’opérateur du Fournisseur à l’opérateur historique dans le délai de un (1) mois à compter de sa libération. Le cas échéant pour récupérer le numéro restitué, il appartiendra au Client de formaliser une nouvelle procédure d’abonnement auprès de l’opérateur historique, et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de cette restitution. Le Client sera seul responsable des conséquences du présent article.

11.6 Au terme ou en cas de résiliation d’une Commande quel qu’en soit la cause, de même en cas d’évolution du Service entraînant un changement des Équipements du Fournisseur, le Client sera tenu de restituer les Équipements du Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date effective de la résiliation du Service.

Si au terme de ce délai, le Fournisseur n’a pas réceptionné lesdits équipements, une lettre recommandée A.R. lui cédant de façon unilatérale la propriété des équipements sera adressée au Client. Il sera parallèlement facturé d’un montant de 1 000 € HT par équipement ainsi cédé.